CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OClocher se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.oclocher.fr
ARTICLE 1 - Désignation du Fournisseur
La société OClocher,
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €,
Dont le siège social est sis La Petite Buchardière – Champigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 918 907 023,
Représentée par Monsieur Xavier DE COLOMBEL, en sa qualité de cogérant.
ARTICLE 2 - Définitions
Progiciels
Programmes informatiques standards dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits en annexe 1.
ASP (Application Service Provider)
Mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l'application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.
Prestations
Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l'exploitation du Progiciel selon le mode ASP, et décrites en annexe 2.
SLA
Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadre des prestations figurant en annexe 3 « SLA (Service Level Agreement) ».
Données
Il s'agit de l'ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des prestations.
ARTICLE 3 - Champ d'application
Le Fournisseur exploite un Progiciel « Oclocher », ci-après 'le Progiciel', accessible à distance selon le mode ASP, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d'hébergement et gestion des données de ses clients.
Les Services Numériques proposés permettent ainsi de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers, médias sociaux).
Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées à l'Annexe 1.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute fourniture de Services et Contenus Numériques fournis par le Fournisseur effectuée au profit notamment d’associations diocésaines, de paroisses pour lesquelles le curé agit sur délégation de l’évêque (« Les Clients ou le Client ») (Fournisseur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »). En acceptant les présentes conditions générales et en s’engageant vis-à-vis du Fournisseur, le Client déclare et garantit, à cet égard, qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure le contrat et d’exécuter les obligations mises à sa charge.
Elles précisent, notamment, les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès au Progiciel en mode ASP et les prestations rendues dans ce cadre.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales et ses annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat du Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.
La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Fourniture de Progiciel.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 - Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Sélection d’une offre solidaire, standard ou de soutien auxquelles peuvent être ajoutées des options facultatives, informations à référencer et paiement en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour une demande particulière donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la fourniture du Progiciel ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Fournisseur, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou postal.
Les devis établis par le Fournisseur sont valables pendant une durée de soixante (60) jours.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La passation d'une commande de Services et Contenus Numériques implique la conclusion d'un contrat d'abonnement.
A compter de sa date d’effet, le contrat est conclu pour une durée déterminée initiale de trois (3) mois.
Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours et par exception au moins quinze (15) jours avant l’échéance s’agissant de la première période contractuelle de trois mois.
ARTICLE 5 - Tarifs
Le Progiciel proposé par le Fournisseur est fourni aux tarifs en vigueur sur le site internet du Fournisseur lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur et ci-après détaillés à l’annexe 5. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les frais de communication liés à l'utilisation du Progiciel commandé restent à la charge du Client.
Les tarifs comprennent le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités précisées à l’annexe 2.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande du Progiciel par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
par virement bancaire,
par prélèvement SEPA,
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
ARTICLE 7 - Fourniture des Services et Contenus Numériques
Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet, rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La résolution peut être immédiate si le Fournisseur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandés ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n'exonère pas le Fournisseur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.
Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données.
La description des prestations fournies au Client dans le cadre du présent contrat figure à l'annexe 2.
Les prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA (Annexe 3).
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Progiciel ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des prestations.
ARTICLE 8 - Mise à disposition du Progiciel et de la documentation
Le Progiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur.
A la mise à disposition, l’équipe OCLOCHER dispense une formation de 45’ à destination d’un représentant du Client, nommément désigné par lui.
ARTICLE 9 - Identification
Il appartient au Client de procéder à la création de ses identifiants de connexion comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Progiciel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 10 - Mises à jour des Services et Contenus Numériques
Le Fournisseur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Fournisseur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Fournisseur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
ARTICLE 11 - Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Fournisseur ne saurait donc être tenu pour responsable :
des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données,
des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Fournisseur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Progiciel, le Fournisseur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
ARTICLE 12 - Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.
Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel.
Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Progiciel.
Il s'oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art.
En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.
Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
ARTICLE 13 - Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel figurant dans les conditions générales d’utilisation du Fournisseur, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.
Il appartient de même au Client :
- de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
- de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à l'annexe 4 « CONFIGURATION ».
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Progiciel.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.
ARTICLE 14 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Le Progiciel est conforme à la réglementation en vigueur en France et a des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
14-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de
fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client.
Le Fournisseur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique
La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Le Fournisseur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que le Fournisseur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Fournisseur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s'engage à coopérer avec le Fournisseur afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la prestation (sauf si, en cas de paiement d'un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation) :
Le Fournisseur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;
La non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse ;
Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la prestation, le Client n'étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la prestation, le Client est remboursé de la partie du prix payé, correspondant à la période durant laquelle les Services et Contenus Numériques délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Services et Contenus Numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la prestation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Fournisseur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données.
Le Fournisseur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Fournisseur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.
14-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Fournisseur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
14-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
Refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux (2) ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
ARTICLE 15 – Convention de preuve
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.
ARTICLE 16 - Données personnelles
Le Client est informé que le Fournisseur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Fournisseur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle
17-1 - Propriété du Progiciel
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
- d'intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.
17-2 . Propriété des données
Les traitements de données et responsabilités associés pour le Client et le Fournisseur sont décrites en Annexe 7 - Data Processing Agreement.
ARTICLE 18 - Cryptographie
Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par le Fournisseur pour sécuriser la transmission des Données, la Partie responsable effectuera des déclarations ou demandes d'autorisations nécessaires en application de la législation en vigueur.
En tant que responsable de traitement, le Fournisseur s'engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, à désigner un délégué à la protection des données (dit DPO), dont la désignation et la mission sont visées en annexe 6.
ARTICLE 19 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 20 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 21 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 22 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 23 - Résolution du contrat
23-1 - Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure.
23-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations à sa charge, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
23-3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 24 - Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la vente des Services et Contenus Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation, disponible sur le site internet https://www.oclocher.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à La Petite Buchardière – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ou un mail contact@oclocher.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
En cas de rétractation après délivrance des Services et Contenus Numériques, le prix est remboursé, déduction faite d'un montant correspondant aux Services et Contenus Numériques d'ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l'accord exprès du Client.
Le Vendeur devra, en cas d'exercice du droit de rétractation, s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l'utilisation du Contenu ou du Service Numérique.
Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l'article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l'impossibilité de dissocier ce contenu d'autres données n'appartenant pas au Client ou liées à l'utilisation du Service.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d'utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Le Vendeur devra néanmoins permettre au Client de récupérer le contenu qu'il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services et Contenus Numériques ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Fournisseur d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Fournisseur.
ARTICLE 25 - Confidentialité
Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
Le Fournisseur se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 26 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 27 - Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 28 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Fournisseur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les souscrire en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
sur le prix des Services et Contenus Numériques ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente
sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Fournisseur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;
sur l'identité du Fournisseur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation. ;
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROGICIEL |
Le progiciel Oclocher est un outil de communication pour les membres d’une même communauté chrétienne. Il a pour objectif de permettre à ses membres d’échanger des informations et d’interagir d’une manière qui permette de faire grandir les liens fraternels entre eux.
ANNEXE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS |
La prestation se décompose en deux phases principales :
accompagnement au lancement
- création d’un compte spécifique pour l’organisation du Client (ex : paroisse) - aide au pré-remplissage du compte avec les informations standards présentes sur les supports pré-existants (ex: site Internet, feuille paroissiale récente) en amont du lancement,
- formation de 60’ d’un ou plusieurs membres dit “référent” pour l’utilisation du Progiciel,
- fourniture de visuels de communication (“flyers” et affiches) au format numérique,
NB : le Client prend à sa charge les éventuels frais d’impression et de livraison desdits visuels de communication
- mise à disposition de documentation pour faciliter la prise en main de l’outil (fichiers pdf, vidéos tutorielles)
2. service continu lors de la vie du contrat
- mise à disposition du progiciel dans sa version la plus à jour et selon les options choisies par le Client,
- dans une mesure raisonnable, l’équipe Oclocher est disponible pour aider à la résolution de problèmes lors de l’utilisation du progiciel, ou pour ré-expliquer son fonctionnement.
ANNEXE 3 - SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT) |
Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du Progiciel DISPONIBILITE/ACCESSIBILITE
La disponibilité s'entend de l'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Progiciel.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Progiciel et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Fournisseur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Progiciel indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
TEMPS DE REPONSE
Le Fournisseur assure un temps de réponse d’une seconde entre son serveur et tout utilisateur situé en France. Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'une application.
SECURITE DES ACCES
La sécurité des accès est assurée par l’identifiant et le mot de passe.
SAUVEGARDE
Les données sauvegardées sont les suivantes :
- Compte de l’organisation
- Comptes des utilisateurs
- Publications effectuées dans les 3 derniers mois.
Les sauvegardes s'effectuent de façon automatique à période régulière (environ 1 mois). Les sauvegardes sont conservées pendant une durée d’un an soit (12) mois.
Le délai de restauration des sauvegardes est de trois (3) jours ouvrés.
ANNEXE 4 – CONFIGURATION |
Le Client souscrit à un abonnement correspondant à la configuration décrite ci-dessous à la date de signature.
QUANTITÉ / MODÈLE |
ACCÈS AU PROGICIEL OCLOCHER - APP / WEBAPP |
ABONNEMENT POUR ACCÈS AU PROGICIEL OCLOCHER (APP, ABONNEMENT WEBAPP) DANS SA VERSION LA PLUS À JOUR |
ACCOMPAGNEMENT AU LANCEMENT (FORMATION, FLYERS & AU LANCEMENT - OFFERT AFFICHES STANDARDS PDF) |
SUPPORT DE L’ÉQUIPE OCLOCHER ET MISES À JOUR DU LOGICIEL EN CONTINU - OFFERT CONTINU |
SERVICES SPÉCIFIQUES PROPOSÉS (SOUMIS ÉVENTUELLEMENT À TARIFICATION SUPPLÉMENTAIRE) |
MISE EN RÉSEAU D’AUTRES COMPTES OCLOCHER 10 COMPTES EN RÉSEAU GÉNÉRATION DE GAZETTES PDF SEMI-AUTOMATIQUE 1 GAZETTE / SEMAINE INTÉGRATION D'UN MODULE DE CRÉATION DE LIVRET DE MESSE INTÉGRATION D'UN MODULE D'APPEL AUX DONS PERSONNALISATION DE LA PAGE « PAROISSE » (AJOUT / À LA DEMANDE MODIFICATIONS DE BLOCS) |
ANNEXE 5 - CONDITIONS FINANCIERES |
PRIX
Le prix s'entend d'un abonnement forfaitaire correspondant tant à la mise à disposition du Progiciel qu'aux services rendus par le Fournisseur dans le cadre de l'hébergement des données. Le prix d’accès au Progiciel proposé par le Fournisseur dépend des ressources de la communauté à laquelle il est fourni : il est variable autour du tarif nominal déterminé à 50€ TTC/mois. Ceci permet ainsi d’instaurer une solidarité entre les communautés : les plus aisées permettant aux plus pauvres de bénéficier du service à un tarif moindre. Le prix (P) est donc basé en particulier sur le denier annuel collecté par la communauté :
TRANCHE | RESSOURCES (denier) | PRIX TTC (P) | PRIX HT |
Tranche solidaire | < 10.000€ / an | Selon négociation | Selon négociation |
Tranche 1 | entre 10.000€ et 30.000€ / an | P = 35€ / mois | 29.17€ / mois |
Tranche 2 | entre 30.000€ et 60.000€ / an | P = 50€ / mois | 41.67€ / mois |
Tranche 3 | > 60.000€ / an | P = 75€ / mois | 62.50€ / mois |
Ce prix sera payable comptant, en une fois, en début de période contractuelle. Ainsi, à la conclusion du présent contrat, le Client verse au Fournisseur la somme de 12*P pour la première année, où P correspond au prix indiqué selon la tranche dans laquelle il se trouve dans le tableau ci-dessus, et sera rappelé dans toute prochaine facture.
Ce tarif est susceptible d’évoluer compte tenu de la grille exposée en annexe 4 et des options choisies lors de la durée du contrat, ou des réductions accordées par le Fournisseur. Le Client s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Fournisseur, en sus, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
PÉRIODE SANS ENGAGEMENT
Le Client peut choisir, à tout moment au cours de la première période contractuelle (3 mois) choisir d’interrompre sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à rembourser au Client la somme correspondant aux 9 mois non consommés, dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le Client devra notifier le Fournisseur par une voie officielle (courrier postal ou courriel formel) avant la fin de la première période contractuelle. A défaut d’une notification formelle au cours de cette première phase contractuelle, la totalité de la somme versée ne saurait être réclamée a posteriori pour quelque motif que ce soit.
RÉVISION
Le Fournisseur pourra, à chaque période de tacite reconduction, modifier à la hausse les conditions tarifaires de l’abonnement tel que mentionné ci-dessus et ce, afin de tenir compte notamment de l’évolution des frais de stockage, de traitement des données, des coûts de main-d’œuvre. Toutefois, toute modification de tarification ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception par le Client d’une notification de la part du Fournisseur.
ANNEXE 6 - DÉSIGNATION ET MISSION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES |
La Société OClocher se charge de nommer un délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou DPO) en la personne de : Arthur REGNARD.
Le DPO est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, ainsi que de sa capacité à exercer les missions qui lui sont confiées.
Le DPO a notamment pour mission :
- de fournir au Fournisseur des informations et des conseils au sujet de leurs différentes obligations en matière de protection des données ;
- de contrôler le respect de la réglementation européenne et nationale, ainsi que des règles internes de l'entreprise, notamment celles qui concernent la répartition des responsabilités, la sensibilisation du personnel, sa formation et les audits s'y rapportant ;
- de conseiller l'entreprise, à la demande de celle-ci, au sujet de l'analyse d'impact, tout en veillant à l'exécution de cette analyse ;
- de coopérer avec l'autorité de contrôle (la Cnil) ;
- de faire office de « point de contact » avec cette autorité.
- de tenir le registre des activités de traitement.
Toutes personnes concernées peuvent saisir le DPO de toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice des droits que leur ouvre le règlement.
ANNEXE 7 - DPA (DATA PROCESSING AGREEMENT) |
Le Client et le Fournisseur reconnaissent leur responsabilité conjointe dans le traitement des données déposées par les utilisateurs dans le Progiciel. La collecte de données personnelles des utilisateurs du Progiciel se fait de façon progressive et raisonnée :
● Finalité : cf infra
● Hébergement : les données sont hébergées par le Fournisseur sur les services Google Cloud Platform, et localisées en Europe de l’Ouest (Belgique).
● Sécurité : Le DPO, avec son équipe, sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées. L’ensemble des recommandations de mise en production proposées par le fournisseur de service Cloud est mis en place pour garantir un niveau de sécurité maximal.
● Exercice des droits : OClocher est responsable pour l’exercice des droits des individus (accès, rectification, suppression). Toute demande d’exercice de ces droits par un individu sera traitée par le Fournisseur, sous les conditions mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
● Durée de conservation des données : 12 mois avant suppression.
L’auteur d’une publication demeure responsable de son contenu. Conformément à l’article 6 du titre Ier de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Les mêmes personnes ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage en particulier à ne pas exporter hors du Progiciel les données personnelles (spécialement coordonnées email, téléphone) à des fins commerciales ou publicitaires. Dans le cas d’une demande explicite de la part du Client pour un export de ces données hors du Progiciel, il est rappelé le point suivant : les membres de la communauté déposent eux-mêmes leurs coordonnées personnelles dans l’application au moment de la création de leur profil et peuvent choisir de ne pas rendre ces coordonnées visibles par le reste de la communauté. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra partager avec le Client que les coordonnées des membres ayant librement choisi de les laisser visibles, par respect pour cette décision individuelle.